AVIS AUX UTILISATEURS PRIVÉS
Nous vous informons qu’à la suite des modifications apportées à l’article 2 Dlgs 127/2015 par l’art. 17, DL n. 119/2018, c.d. "Lié à la Finance 2019" qui a introduit à partir du 1er janvier 2020 l’obligation de mémoriser électroniquement et d’envoyer télématiquement les redevances à l’Agence des Recettes, les transports ne seront effectués qu’au moment du paiement de la contrepartie, indépendamment du fait qu’il s’agisse de l’utilisateur final ou du fournisseur. Ces dispositions seront adoptées pour permettre à la soussignée société de se conformer aux exigences prévues par la législation fiscale précitée. Les utilisateurs sont donc invités à respecter strictement ce qui précède.
